RUS
l'enseignement supérieur et la recherche
Article 1 – Applications des conditions générales d'achat – Opposabilité
Sauf convention particulière avec le vendeur, les présentes conditions générales d'achat ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, produit ou services de toute nature.
Par dérogation expresse aux conditions générales de vente du Fournisseur, nonobstant toute clause contraire contenue dans les conditions générales de vente ou tout autre document, les présentes conditions particulières emportent renonciation du vendeur à se prévaloir de la clause de réserve de propriété stipulée dans ses conditions générales de vente.
Article 2 – Commandes
La commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par l'acheteur de l'accusé de réception qui doit lui parvenir dans les trois jours calendaires suivant la date de la commande. L'acheteur sera en droit de résilier, sans pénalité aucune, la commande, si l'accusé de réception ne lui est pas parvenu dans ce délai de trois jours, par tout moyen à la convenance du fournisseur.
Tant que le vendeur n'a pas confirmé la commande, l'acheteur est en droit de la modifier. L'acheteur devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.
La commande acceptée par le vendeur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d'achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement acceptées par l'acheteur.
Article 3 – Tarifs
Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d'emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de l'acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d'avance (ni acomptes, ni arrhes) sauf stipulation expresse dans la commande et les conditions particulières.
Toute changement de tarif ou des modalités de paiement du fournisseur doit être communiqué à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins avant sa date d'application. A défaut, le changement de tarif ou de modalités de vente ne seront applicables à l'acheteur que trois mois après qu'il en aura eu connaissance.
Article 4 – Conformité
Le fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de l'acheteur et exempts de tout vice. En cas de défaut de conformité et dans un délai d'un mois à compter de la réception des produits en question dans ses locaux, l'acheteur aura le choix entre :
- annuler la commande après en avoir informé le fournisseur ;
- ou obtenir, aux frais du fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de trois jours après réception de la réclamation, sans préjudice de l'indemnisation pouvant être réclamée par l'acheteur pour l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retraits de produits pour quelque raison que ce soit. Les marchandises non conformes sont retournées, le cas échéant, au fournisseur en port payé accompagnées d'un "bon de retour" précisant leur état.
Article 5. Garantie
Pour les produits destinés à être utilisés par l'acheteur, sauf stipulations contraires de parties, le vendeur garantit les produits pour une durée au moins égale à vingt-quatre mois à partir de la livraison.
Durant cette période, le vendeur s'engage à réparer ou échanger ce produit pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.
Pour les produits destinés à être revendus, le fournisseur s'engage envers l'acheteur et envers tout client sous-acquéreur d'un produit à réparer ou échanger ce produit dès lors qu'une défectuosité sera constatée dans le délai de deux ans suivant la revente du produit, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. En ce cas, le Fournisseur s'engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en œuvre.
Le délai de garantie court à compter de l'émission de la facture de vente du produit. En toute hypothèse, le fournisseur est tenu pour responsable, et s'engage à prendre en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.
Article 6 – Exigences normatives et réglementaires
Les marchandises commandées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
- la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage des marchandises ;
- les réglementations REACH, RoHS
- le code de conduite social, environnemental et éthique du groupe CIAT ainsi que la charte éthique du groupe CIAT
Le fournisseur s'engage notamment à respecter les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi "NRE") et de son décret d'application n° 2002-221 du 20 février 2002, si elles lui sont applicables, à communiquer sur demande à l'acheteur les informations relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et ses effets, notamment :
1- la consommation de ressources ;
2- les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
3- les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
4- les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité ;
5- les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité ;
6- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement ;
7- le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision de justice en matière d'environnement. Par suite, le fournisseur accepte que l'acheteur puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées. Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.
Article 7 - Livraison
7-1 – Emballages
Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger en toutes circonstances. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l'acheteur. Le fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté. Tout matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du vendeur.
7-2 – Délais
La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative.
Tout évènement susceptible d'avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance de l'acheteur. Le vendeur doit notifier cet évènement immédiatement par écrit à l'acheteur, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison "au plus tôt" pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du fournisseur. De même, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu "au plus tard" pourra être résiliée par l'acheteur qui renverra, s'il le souhaite, la marchandise aux frais du fournisseur.
Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison accepté par l'acheteur, le vendeur s'engage à verser à l'acheteur une indemnité égale à 1% par semaine de retard, calculée sur le montant des marchandises non livrées (prix d'achat HT).
Ces sommes sont dues sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d'avoir.
7-3 – Réception
La réception par l'acheteur s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la commande.
L'acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à celles-ci et notifiera ce refus par écrit.
Le vendeur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la notification du refus. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, l'acheteur pourra procéder à la réception avec réserves.
Article 8 – Transport
Le transport s'effectue par tout moyen approprié au choix du fournisseur. Les frais de transport, lorsqu'ils sont à la charge de l'acheteur, ne seront remboursés que sur facture, à l'exclusion de tout autre mode, notamment débours ou remboursements sur lettres de voiture ou récépissé. Sauf indication contraire sur la commande, le transport des produits se fera aux risques et charges du vendeur.
Article 9 – Transfert de propriété et transfert de risques
Sauf convention contraire, le transfert de propriété et des risques a lieu :
- au magasin ou au dépôt du client, attesté par un récépissé de décharge, pour les achats effectués "franco destination sur quai magasin ou dépôt".
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le fournisseur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 – Facturation
Les factures qui seront adressées au service comptabilité du client, seront envoyées en double exemplaire aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l'article L 441-3 du code de commerce. Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises. Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de la réception effective des marchandises. Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement commercial. Le fournisseur autorise expressément l'acheteur à opérer compensation entre les sommes dues par l'acheteur ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit.
Article 12 – Assurances
Le vendeur s'engage à souscrire à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l'acheteur, le vendeur lui adressera les attestations d'assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois. Dans tous les cas, le vendeur devra fournir, sur simple demande de l'acheteur, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu'à leur arrivée dans les locaux de l'acheteur ou toute autre destination agréée par lui.
Article 13 – Attribution de compétence et loi applicable
Toutes contestations seront de la compétence du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du fournisseur ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux. En cas de différend, la loi applicable est la loi française avec exclusion de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
